CGU
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CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES
DU SITE RMC – BFM ET VOUS
Date de mise à jour : 23 juillet 2017
MENTIONS LEGALES
Le site est édité par la société NEXTRADIOTV, société anonyme, au capital social de 654 760.24 €, située au 12 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
Contact : contact@rmcfmbetvous.fr
RCS Paris : 433 671 054
Numéro TVA : FR92 433 671 054
Directeur de publication : Damien Bernet
INTRODUCTION
Le Site internet « RMC, BFM et vous » (ci-après le « Site ») édité par NEXTRADIOTV (ci-après l’ « Editeur ») offre à chaque internaute (ci-après l’ « Utilisateur ») l’accès à un service d’Enquêtes en ligne (ci-après le « Service »).
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site et du Service offerts par l’Editeur. Elles déterminent les obligations à la charge de l’Editeur et de l’Utilisateur.
Les CGU ainsi que le droit applicable au moment de l’utilisation constituent l’ensemble des dispositions régissant les relations entre l’Editeur et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.
L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service. Le simple accès au Site emporte l’acceptation des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur.
L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.
CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES DU SITE
1. DÉFINITIONS
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule et non-définis ci-dessus auront la signification suivante :
Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but de gérer ses informations personnelles et ses participations aux Enquêtes.
Données Personnelles : Désigne toute donnée à caractère personnel au sens de la Réglementation Données Personnelles.
Editeur : désigne la société NEXTRADIOTV éditant le Site.
Enquête : Questionnaire relatif aux médias auquel répond l’Utilisateur.
Information(s) : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, marques etc.) accessibles via le Site.
Règlementation Données Personnelles : Désigne toute disposition de nature législative ou réglementation, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »), de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement. Le non-respect par les Parties de la Réglementation Données Personnelles constitue une faute lourde.
Service : service de participation aux Enquêtes proposé par l’Editeur auquel les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.
Site : le Site édité par NEXTRADIOTV, accessible à l’adresse www.rmcbfmetvous.fr
Utilisateur(s) : toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
2. ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE ET INFORMATIONS DU SITE
2.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa propre charge les frais de télécommunication induits par l’accès et la consultation du Site.
2.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Site et du Service à des fins strictement personnelles, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.
A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’ « article 9. GARANTIES » des présentes CGU.
3. COMPTE UTILISATEUR
3.1 Création d’un Compte
La participation aux Enquêtes par l’Utilisateur suppose la création d’un Compte par l’Utilisateur via le formulaire de recrutement disponible grâce au lien contenu dans l’e-mail reçu par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU en cochant la case figurant dans le formulaire de recrutement. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et l'Editeur. En cas de refus, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni accéder au Site et au Service.
Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’Utilisateur doit également renseigner le questionnaire de recrutement conditionnant la personnalisation des Enquêtes. L’Editeur se réserve la possibilité de refuser toute création de Compte si le nombre d’Utilisateurs représentant un certain profil est atteint.
L’Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises, signalés par un astérisque lorsqu’elles sont obligatoires. En remplissant le formulaire de recrutement, l’Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.
En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique des invitations à des panels et à participer à des Enquêtes effectuées par L’Editeur. L’Editeur ne garantit aucunement que l’Utilisateur recevra une invitation ou un nombre minimum d’invitations.
3.2 Informations personnelles
Les questions des Enquêtes sont personnalisées en fonction des informations personnelles fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage donc à fournir des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Site.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants (à savoir son adresse électronique ainsi que son mot de passe), et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire « Aide » disponible sur la gauche de chacune des pages du Site.
Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
3.3 Désinscription
L’Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant :
- Soit grâce au formulaire « Aide » disponible sur la gauche de chacune des pages du Site, en sélectionnant
le sujet « Désinscription / Inscription ». - Soit grâce à l’onglet « Désinscription » disponible en bas de chacune des pages du Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il a la possibilité de demander la suppression de son Compte grâce au formulaire « Aide » disponible à gauche de chacune des pages des Sites, en sélectionnant le sujet « Merci de supprimer mes données personnelles (ceci entraînera ma désinscription) ».
3.4 Clôture du Compte par l’Editeur
L'Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le Compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris l'Editeur ou toute société ayant un lien légal avec l'Editeur, ou à l'utilisation du Site par un autre Utilisateur.
L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à un an. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur. Toutefois, le Compte de l’Utilisateur fera l’objet d’une suppression définitive après une période d’inactivité de trois ans.
En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé.
4. PARTICIPATIONS AUX ENQUETES ET RECOMPENSES
4.1 L’Utilisateur est amené à répondre à des Enquêtes relatives aux médias qui lui sont proposées. Les Enquêtes sont accessibles grâce à l’onglet « Mes Enquêtes » disponible sur la gauche de chacune des pages du Site ou grâce au lien contenu dans les e-mail d’invitation. La participation aux Enquêtes par l’Utilisateur est exclusivement volontaire. Les Enquêtes sont ouvertes pendant une durée limitée, la date de clôture étant indiquée au début de l’enquête. L’Editeur se réserve le droit de clore l’enquête à tout moment si le nombre de répondants requis est atteint.
4.2 Les Enquêtes soumises aux Utilisateurs peuvent prendre la forme de cases à cocher et/ou de questions ouvertes. Dans ce cas, pour répondre à la question, l’Utilisateur est tenu de formuler lui-même la réponse. La participation de l’Utilisateur n’est prise en compte qu’à la condition qu’il ait répondu à toutes les questions de l’Enquête qui lui est proposée.
4.3 Chaque fois qu’il participe à une Enquête et que sa participation est prise en compte, l’Utilisateur gagne des points lui permettant d’obtenir une chance supplémentaire d’être sélectionné par le tirage au sort. Chaque trimestre, les participants tirés au sort sont classés en fonction de l’ordre du tirage au sort. Chaque Utilisateur classé bénéficiera d’un chèque cadeau électronique, valable dans les enseignes partenaires, dont le montant varie selon le classement établi.
4.4 L’Utilisateur sélectionné lors du tirage au sort en est informé par un e-mail auquel il doit répondre en acceptant le règlement du tirage au sort et en confirmant ses coordonnées afin de recevoir son chèque cadeau numérique
Pour plus d’informations sur le système de récompenses, veuillez-vous référer au règlement du tirage au sort disponible ici.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention expresse contraire.
5.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site et son Service. Pour toute utilisation d’une Information à des fins autres que strictement personnelles, l’Utilisateur devra contacter au préalable l’Editeur à l’adresse mentionnée dans les mentions légales afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à cet effet.
5.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
6. RECOLTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des Données Personnelles. Les informations communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site et autres dispositifs évoqués au présent article sont nécessaires pour répondre aux Enquêtes et sont destinées à l’Editeur et à son prestataire, Toluna SAS.
6.2 Le Service requiert de l’Utilisateur qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par l’Editeur. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal de l’Utilisateur lors de la consultation d’un contenu en ligne. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage.
Ces Cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation du Service offert à partir du Site, notamment aux fins suivantes :
- Gestion du Site
- Navigation et usage du Site ;
- Ciblage.
Les cookies sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée de treize (13) mois. Les Utilisateurs peuvent désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Si le navigateur du terminal de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page « Cookies », disponible par le biais du bandeau d’information en page d’accueil ou directement à l’adresse suivante : /cookies
6.3 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la Réglementation Données Personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
Chaque Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment :
- soit en contactant l’Editeur via le formulaire « Aide » disponible à gauche de chacune des pages des Sites ;
- soit en écrivant à l’adresse contact@rmcbfmetvous.fr.
Pour toutes informations, veuillez consulter la Politique des Données Personnelles
6.4 Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel mis en œuvre dans les conditions prévues à l’ « article 12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION » des présentes CGU, l’Utilisateur, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation des dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
7. DISPONIBILITÉ DU SITE
7.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou du Service du Site. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
7.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile et des systèmes d'exploitation du Site, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
- le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de leur disponibilité ;
- la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou le Service ;
- les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'EDITEUR N'EST A L’ORIGINE QUE DES INFORMATIONS DU SITE. EN CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR SE LIMITE AU REGIME DE RESPONSABILITE ATTENUE PREVU A L’ARTICLE 93-3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982 DANS SA VERSION EN VIGUEUR.
L'EDITEUR N'A PAS D'OBLIGATION GENERALE DE SURVEILLANCE DES DONNEES FOURNIES PAR L’UTILISATEUR, NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAITRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.
LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR NE SAURAIT NON PLUS ETRE ENGAGEE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCES AU SITE DU FAIT D'OPERATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DES LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALEES ET QU'ELLES N'EXCEDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIERE. EN OUTRE, L'EDITEUR POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT L'ACCES AU SITE ET A TOUT EVENTUEL SERVICE LIE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR LUI DE L'ACTIVITE EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIETE ; DANS CES DERNIERES HYPOTHESES, LES PRESENTES CGU SONT RESILIEES DE PLEIN DROIT. L'EDITEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRESENCE DE VIRUS SUR LE SITE.
L'EDITEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE CONSEQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU A L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS INTERNAUTES, A LA SUITE DE L'UTILISATION DU SITE ET DE SON SERVICE. DANS TOUTES LES HYPOTHESES REQUISES PAR LA LOI, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (COMME POUR LES CAS DE REQUISITION), LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR NE POURRA ETRE ENGAGEE DANS L'HYPOTHESE OU CE DERNIER COMMUNIQUERAIT LES DONNEES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR A L'AUTORITE CONCERNEE.
L'EDITEUR N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITE INTERNET TIERS EVENTUELS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRESENTS SUR LE SITE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OU L'EDITEUR SERAIT JUGE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON-PREVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR SERA LIMITEE AUX DOMMAGES DIRECTS, CERTAINS, REELS ET ETABLIS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'EDITEUR OU SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNEES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSEE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DELIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THEORIE JURIDIQUE ET QUE L'EDITEUR SOIT OU NON AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
9. GARANTIES
9.1 Garanties relative à l’intégrité du Site
Chaque Utilisateur s'engage expressément :
- à renoncer à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et à s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de tels logiciels ou dispositifs ;
- à ne pas engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
- à ne pas divulguer les informations et documents confidentiels contenus dans les Enquêtes, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur.
9.2 Garanties relative à l’utilisation du Service et Informations du Site
Chaque Utilisateur s'engage expressément :
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
- à ne pas altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées, à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du Site ;
- à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur le Site afin des utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
- ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale du Site ou de nature à violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;
- à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
Les autorisations préalables de l’Editeur susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant l’Editeur concerné à l’adresse indiquée à l’ « article 1. DEFINITIONS » des présentes CGU.
10. CONTACT
Tout Utilisateur du Site et/ou du Service peut contacter l'Editeur :
- soit en contactant l’Editeur via le formulaire « Aide » disponible à gauche de chacune des pages des Sites ;
- soit en écrivant à l’adresse contact@rmcbfmetvous.fr.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
11.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes CGU.
12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.
12.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La présente disposition s’applique sans préjudice de l’éventuelle réclamation que l’Utilisateur peut déposer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’ « article 6. RECOLTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » des présentes CGU.